Le code de travail est le dispositif qui régit les rapports entre salariés et employeurs, dans une entreprise. Ces dernières possédant ses propres spécificités, il y a des dispositions prévues par la loi afin de donner aux différents acteurs, la possibilité de s’entendre sur certaines règles. C’est en ce sens que bon nombres de conventions dites collectives et relatives à diverses activités, ont vu le jour en France. Et dans un secteur d’activité tel que la restauration, il y a deux conventions collectives qui se dégagent : la convention de la restauration rapide et la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Focus sur la convention collective Restauration (HCR) et ses dispositions

Convention collective restauration et période d’essai

Pour ce qui est de la période d’essai, la convention collective restauration prévoit que la durée de celle-ci est convenue de gré à gré avec les cadres supérieurs de l’entreprise. Pour ces derniers, elle est définie à 3 mois et renouvelable une fois. Pour les agents de maîtrise, la durée est de 2 mois, renouvelable une fois. Pour les autres salariés, il faut compter un mois qui peut être renouvelé une seule fois, un renouvellement qui n’est possible que les salariés de niveau 1, échelon 1.

Convention collective restauration et indemnités de licenciement

Les salariés dotés d’une ancienneté de deux ans au minimum dans l’entreprise, reçoivent une indemnité de licenciement. D’après la convention, cette dernière est calculée en fonction de niveau d’ancienneté du salarié. Si le salarié à moins de 10 ans d’ancienneté, il reçoit 1/10 de mois par année d’ancienneté. Au-delà des 10 années  d’ancienneté, il perçoit une majoration de 1 /15 de mois supplémentaire. Cette indemnité est évaluée sur le principe de 1/12 de la rémunération brute sur les 12 derniers mois avant le licenciement, à 1 /3 des 3 derniers mois, si plus avantageux.

Convention collective restauration et arrêts maladie

L’indemnisation d’un salarié qui a 1 an d’ancienneté au moins sans une entreprise et qui a un contrat suspendu pour cause de maladie ou d’accident, se fait comme suivant la convention collective définie. Pour un arrêt de 30 jours, le salarié perçoit 90 % de la rémunération brute du salaire. Et au-delà des 30 jours, ce seront 2/3 de cette même rémunération qui lui seront versés. Ces durées recevront une augmentation de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté sans dépasser les 90 jours, au total.

Les autres dispositions du HCR

La convention collective Restauration (HCR) prévoit une prime pour les salariés prenant en tutorat un salarié ayant un contrat de professionnalisation. Pour les heures supplémentaires, la convention collective prévoit une majoration de 15 % lors des 4 premières heures supplémentaires, 25 % pour les 4 suivantes et 50 % pour les autres. Pour les congés payés, RTT, le HCR prévoit que la détermination du congé principal entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. Pour le temps de pause, la convention prévoit 20 minutes de pause pour le salarié de nuit, rémunérée s’il ne peut vaquer à ses occupations personnelles.